Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’utilisation des services de publication et de consultation d’annonces proposés par la plateforme Venteeasy, accessible à l’adresse venteeasy.com.
En accédant au Site ou en utilisant les services proposés, tout utilisateur, qu’il soit Annonceur professionnel ou particulier (ci-après « l’Annonceur ») ou Acheteur potentiel (ci-après « l’Acheteur »), accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Description du service
Venteeasy est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant publier des annonces de vente de biens ou de services, et des internautes intéressés par ces offres. Venteeasy n’intervient pas dans les transactions et n’est ni vendeur ni acheteur des produits ou services proposés.
3. Création et gestion d’un compte
3.1 Inscription
Pour publier une annonce ou utiliser certaines fonctionnalités avancées, l’utilisateur doit créer un compte personnel. Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Le compte est personnel et non transférable.
3.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’activité effectuée depuis son compte. Il est tenu de maintenir la confidentialité de ses identifiants.
4. Publication d’annonces
4.1 Conditions de publication
L’Annonceur peut publier une annonce relative à un bien ou un service conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGV. L’annonce doit contenir une description claire, véridique et complète du produit ou service proposé.
4.2 Modération
Venteeasy se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce ne respectant pas les règles de diffusion, sans indemnité ni remboursement.
4.3 Durée de publication
Par défaut, une annonce est publiée pour une durée de 30 jours renouvelables. L’Annonceur peut choisir des options payantes pour prolonger ou mettre en avant son annonce.
5. Tarification et services payants
5.1 Services gratuits
La consultation des annonces est gratuite pour tous les utilisateurs. La publication d’une annonce de base peut être gratuite selon les catégories.
5.2 Services payants
Des options payantes peuvent être proposées aux Annonceurs (mise en avant, remontée d’annonces, durée prolongée, etc.). Les tarifs sont indiqués clairement avant validation.
5.3 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via les moyens sécurisés proposés par Venteeasy (carte bancaire, mobile money, etc.). Aucun remboursement ne sera accordé en cas de suppression d’une annonce pour non-respect des règles.
6. Rôle de Venteeasy
Venteeasy agit en qualité de simple intermédiaire technique. En aucun cas, le Site ne garantit :
- La véracité ou la légalité des annonces publiées ;
- La qualité, la conformité ou l’état des biens/services ;
- La conclusion effective ou la bonne exécution d’une vente entre Annonceur et Acheteur.
L’Acheteur doit vérifier par lui-même les informations, produits ou services proposés.
7. Obligations des Annonceurs
L’Annonceur s’engage à :
- Publier uniquement des annonces conformes à la législation en vigueur ;
- Proposer uniquement des biens/services dont il est propriétaire ou autorisé à vendre ;
- Ne pas publier d’annonces frauduleuses, trompeuses ou offensantes ;
- Retirer son annonce en cas de vente ou de non-disponibilité du bien ou service.
8. Responsabilité de Venteeasy
8.1 Limitations
Venteeasy ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs ni des transactions entre Annonceur et Acheteur. Elle décline toute responsabilité en cas de :
- Litige entre utilisateurs ;
- Perte de données ;
- Dysfonctionnement technique.
8.2 Indemnisation
L’utilisateur accepte d’indemniser Venteeasy en cas de réclamation ou d’action judiciaire liée à son utilisation du service.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, interface, etc.) est la propriété exclusive de Venteeasy. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite.
L’Annonceur conserve la propriété du contenu de ses annonces mais accorde à Venteeasy une licence d’exploitation gratuite, non exclusive, mondiale et transférable, permettant la reproduction et la diffusion des annonces sur le site et les réseaux sociaux.
10. Suspension ou suppression de compte
Venteeasy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur, sans préavis, en cas de :
- Non-respect des présentes CGV ;
- Fraude ou tentative de fraude ;
- Activité jugée abusive ou illicite.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Venteeasy, disponible sur le site. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
12. Modifications des CGV
Venteeasy peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. L’utilisation continue du site vaut acceptation des CGV modifiées.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation en vigueur au Togo. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Lomé sont seuls compétents.